Contrat de construction
construction maison bois
Systema France vous propose d’inclure dans une même offre :
- Un interlocuteur unique
- La conception du projet
- Les frais d’architecte inclus
- Le dossier de permis de construire inclus
- Un délai de rétractation
- Une étude géotechnique de sol du terrain incluse
- De gérer les démarches administratives
- De gérer l’implantation par un géomètre
- Une garantie de prix ferme sans acompte
- Une garantie de délai
- Des indemnités de retard
- De gérer la maîtrise d’oeuvre
- Une garantie décennale unique
- Une garantie biennale unique
- Une formule d’appels de fonds réglementés
- Une garantie de livraison
- Une assurance dommages-ouvrage
- Un service après-vente
Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Par le contrat de construction de maison individuelle, le constructeur se charge de la construction d'un ou deux logements, destinée au même acquéreur à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Ce type de contrat est très règlementé et soumis aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990. En fait, peu de constructions de maisons individuelles échappent aujourd'hui à cette règlementation.
La loi prévoit deux types de contrat :
- le contrat de construction avec fourniture de plan
- le contrat de construction sans fourniture de plan (également appelé contrat de construction de maison individuelle allégé).
Une garantie de transparence
Quel est le contenu d'un CCMI ?
Il doit indiquer :
- la situation du terrain
- la superficie
- la conformité du projet aux règles d'urbanisme
- un descriptif technique et une notice d'information
- le prix de la construction
- les modalités de révision et de paiement
- les délais d'exécution et le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution
- la date d'ouverture du chantier
- les pénalités en cas de retard dans la livraison
- la possibilité pour l'acquéreur d'être assisté par un spécialiste lors de la réception
- la justification de la garantie de remboursement
- les différentes conditions suspensives.
